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Conditions générales de vente (C.G.V)
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MENTIONS LÉGALES
SWEET MANAGEMENT SPRL
NOM COMMERCIAL L’ATELIER DE JONA
BE 0833 674 220
35 rue de Hamme-Mille - 1390 Nethen
Belgique
Pour toute suggestion ou information concernant le site internet ou l’application mobile, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : latelierdejona@gmail.com
2. OBJET
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Sweet Management Sprl (ci-après « L’atelier de JoNa »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet et mobile www.latelierdejona.com (ci-après « Le Site »).
3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
3.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
3.3. L’atelier de JoNa se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
4. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par L’Atelier de JoNa. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de L’Atelier de JoNa. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
5. PRISE, CONFIRMATION ET MODIFICATION DE COMMANDE
5.1. La prise de commande sur le Site doit se faire par l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès de L’Atelier de JoNa, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.
5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du/des produits
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
En cliquant sur l’icône du site « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V
- Paiement de la commande dans les conditions prévues
5.3. L’Atelier de JoNa confirmera la commande :
- Sur le Site à la suite de la commande
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
5.4. Modifier une commande
Pour toute modification de commande telle que, le contenu de la commande. Le Client devra prendre contact avec le Service Clients uniquement par téléphone au plus tard 1h après la validation de la commande.
Passé les délais mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas garantir que les modifications pourront être effectuées. De plus, au vu du délai de traitement des emails adressés au Service Client, nous ne pouvons pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande par ce biais.
En cas d’annulation de la commande:
En raison de la nature des produits, les commandes ne peuvent êtres annulées.
5.5. L’Atelier de JoNa se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par L’Atelier de JoNa. L’Atelier de JoNa confirmera au client l'acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.
6. MOYENS DE PAIEMENT
6.1. Réservation du dessert de la semaine : aucun paiement n’est demandé sur le site. Cependant, une fois votre commande confirmé le client s’engage à payer le montant de la commande directement chez l’Atelier de JoNa lorsque le client viendra récupérer sa commande. 6.2. Le règlement des autres produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, BANCONTACT, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de L’Atelier de JoNA. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
De plus, l’Atelier de JoNa s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
7. PREUVE
7.1. L’Atelier de JoNa via son hébergeur Wix.com, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
7.2. En conséquence, les registres informatisés de Wix.com constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par notre Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Produits exclus du Droit de Rétractation de 14 jour, selon la législation en vigueur:
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de pyramides de macarons, entremets superposés, entremets rectangulaires, gâteaux d’anniversaire, cascadines, pieds centraux, pyramides de choux, bûches, coffrets macarons;
(II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les macarons, les chocolats, les pâtisseries, les viennoiseries, les fours secs, les cakes, les gaufres, les confiseries, les pâtes à tartiner, les confitures, les glaces et sorbets, les boissons;
(III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de L’Atelier de JoNa, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou par email. En cas de transmission de la demande par email , un accusé de réception sera communiqué au Client par l’Atelier de JoNa.
Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à l’Atelier de JoNa de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante: l’Atelier de JoNa : 35 rue de Hamme-Mille - 1390 Nethen. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé ; les frais de livraison i ainsi les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’Atelier de JoNa, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.
9. RUPTURE DE STOCKS
9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, l’Atelier de JoNa prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible soit pour lui proposer de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix soit si la substitution n'est pas possible un remboursement du produit manquant sera effectué.
9.3. Les produits l’Atelier de JoNa sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.
10. PRIX
10.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC.
La TVA incluse est la TVA belge applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée
Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par la société l’Atelier de JoNa .
10.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi, ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.
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11. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
11.1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. Le Client devra s'assurer de la conformité de sa commande à la livraison de celle-ci. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception des produits. La présentation du ticket de caisse ou de la confirmation de commande internet est obligatoire pour toute réclamation. Aucun geste commercial ni remboursement ne pourront avoir lieu sans la présentation dudit justificatif. Des éléments complémentaires pourront être demandés au client dans le cadre de sa réclamation notamment : No de commande, photos…
11.2. Les réclamations sont à adresser :
Par courrier électronique, à l’adresse latelierdejona@gmail.com.
11.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de l’Atelier de JoNa et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.
Si acceptation de la réclamation par la société l’Atelier de JoNa un avoir ou remboursement sera proposé au Client.
12. GARANTIE DES PRODUITS
12.1. l’Atelier de JoNa garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en Belgique.
12.2. Toutefois, la société l’Atelier de JoNa ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Atelier de JoNa et sont protégés par le droit d'auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.
15.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de l’Atelier de JoNa, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client devra se référer à notre politique en matière de cookies et de confidentialité.
15. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
16. FORCE MAJEURE
16.1. Ni l l’Atelier de JoNa ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
16.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
17. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi Belge. Le Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Tout litige sera de la compétence du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon une fois les voies amiables épuisées.
La responsabilité de la société l’Atelier de JoNa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site seraient livrés.